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a) Que vise la loi ?
- La loi du 20 juin 2008 renforce
les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux.
- Dans le cadre l'article
17 précise qu'une formation doit être
dispensée aux propriétaires de chiens
catégorisés.
- Un arrêté du
8 avril 2009 fixe par ailleurs les conditions du déroulement
de la formation requise pour l'obtention de l'attestation
d'aptitude prévue à l'article 211-13-1
du code rural.
- @ infos supplémentaires
: www.intérieur.gouv.fr
b) Qui est concerné
par la formation susvisée ?
- Tous les propriétaires
de chiens catégorisés à l'exception
des éducateurs canins, comportementalistes
déclarés, exerçant leur activité
et habilités par la Préfecture à
délivrer l'attestation d'aptitude.
- Pour se mettre en conformité
avec la loi et obtenir le permis de détention
de leur chien, les propriétaires doivent fournir
l'attestation d'aptitude délivrée à
la fin de la formation à leur mairie.
c) Quels sont les devoirs
des propriétaires de chiens catégorisés
?
- Ils sont multiples. Aux
contraintes telles que l'obligation de déclarer
leur animal en mairie, de soumettre leur chien à
un test comportemental, se rajoutent des obligations
au quotidien : port de la muselière et de la
laisse obligatoire, accès limités ou
interdit à certains lieux publics, tenue à
jour des justificatifs
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